DOCUMENTATION

DEPOSER UNE PROPOSITION DE LOI D'INITIATIVE CITOYENNE - NOUVEAU !

A première vue il s'agit d'une disposition prise peu avant les élections du 26 mai 2019, une espèce d'adaptation de la PETITION qui est un droit figurant depuis très longtemps dans la CONSTITUTION, c'est expliqué au début du texte ci-dessous m'envoyé par Katty G. une de mes amies.

Cette Loi d'Initiative Citoyenne en tant que telle je ne l'ai pas encore trouvée sur mes 4 h de recherche, cela doit exister quelque part, je continue mes recherches, il y quand même quelque chose de bizarre, selon le texte posté par Katty la proposition de Loi doit être accompagnée d'un nombre total de signatures différent de celui cité par le PTB pour présenter sa proposition de minimum de pension sur le même registre : pour Katty c'est un total de : 25.000 signatures et pour le PTB c'est 100.000 signatures, il y a quelque chose qui cloche.

Consultez ci dessous le texte m'envoyé par Katty

La Chambre - pétitions
Approuvé au mois de mai à la Chambre, avant les élections, ce
nouveau dispositif permet d’inscrire à l’ordre du jour de la Chambre
une proposition de loi qui a reçu 25.000 signatures de citoyens
issus des trois Régions (14.500 domiciliés en Flandre, 8.000 en
Wallonie et 2.500 à Bruxelles).
1.Comment présenter une pétition?
Une pétition est une lettre par laquelle un citoyen formule une demande à
l'adresse des autorités. Chacun a le droit d'adresser une pétition à une autorité
publique, y compris donc à la Chambre des représentants. Le droit de pétition est
inscrit dans la Constitution et dans le Règlement de la Chambre des
représentants.
Tout citoyen désireux de formuler une plainte, une proposition relative à la
législation belge ou une observation concernant un sujet d'intérêt particulier ou
général peut adresser une pétition au président de la Chambre des
représentants.
Le thème développé dans une pétition doit cependant relever des compétences
du législateur fédéral. En raison du principe constitutionnel de la séparation des
pouvoirs, la Chambre ne peut traiter comme des pétitions les demandes visant à
intervenir dans un dossier administratif ou un litige juridique.
Des matières comme les finances, la justice, la sécurité sociale et l'énergie
nucléaire relèvent des compétences fédérales. En revanche, le logement,
l'aménagement du territoire, l'enseignement et la culture sont du ressort des
Communautés ou des Régions.
2. Qu'est-ce qu'une pétition?
On peut introduire une pétition en adressant une lettre au président de la
Chambre des représentants. Il est interdit, en vertu de l'article 57 de la
Constitution, de remettre en personne des pétitions. Il convient de préciser dans
la lettre qu'il s'agit d'une pétition, par exemple en mentionnant ce terme en haut
de la page. Toute pétition doit être revêtue de la signature du pétitionnaire
(article 142 du Règlement de la Chambre des représentants).
La pétition peut être envoyée à l'adresse suivante:
Président de la Chambre des représentants
Chambre des représentants
Palais de la Nation
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
3. Le traitement de la pétition et la réponse
Après avoir reçu la pétition, le président de la Chambre des représentants peut la
renvoyer soit à la commission des Pétitions, soit à la commission qui est
compétente pour la matière à laquelle la pétition se rapporte. Il peut aussi
décider de déposer la pétition sur le bureau de la Chambre (article 142 du
Règlement de la Chambre des représentants).
Lorsqu'une pétition lui est transmise, la commission des Pétitions prend une
décision dans le plus bref délai. Elle peut renvoyer la pétition au ministre, afin
qu’il fournisse des explications écrites, au Collège des médiateurs fédéraux, afin
qu’il traite les réclamations en application de la loi instaurant des médiateurs ou
encore, à la commission compétente pour la matière à laquelle la pétition se
rapporte. La commission peut également déposer la pétition sur le bureau de la
Chambre (article 143 du Règlement de la Chambre des représentants).
Le pétitionnaire reçoit une réponse l’informant de la suite réservée à sa pétition,
pour autant qu'il ait mentionné correctement ses nom et adresse dans sa
correspondance.
4. Publication
Le nom de l'auteur d'une pétition recevable est publié au "Feuilleton des
pétitions". Diffusé sur papier, ce document parlementaire officiel est rédigé sous
la forme d'une liste distribuée aux membres de la Chambre. Il comporte
certaines données personnelles concernant les auteurs ainsi que les décisions
prises par la commission des Pétitions

OUF ! Découverte intéressante : cliquer sur :

LE TEXTE LEGAL CONCERNANT LA LOI D'INITIATIVE CITOYENNE 

 

DOCUMENTATION - TEXTES LEGAUX - CODE PENAL - ANTECEDENTS - DIVERS

Une rubrique boîte à outils, réserve à données, un utilitaire pour élaborer la Loi des Anges, j'y mettrai tout ce que je trouve intéressant et invite les personnes qui ont d'autres infos à les publier en commentaires, j'intégrerai ces renseignements dans la rubrique. Merci pour ce travail collectif utile !

PERPETUITE - CODE PENAL

Sur le site Questions Justice on trouve cet article intéressant sur la perpétuité en Belgique, cliquez sur le titre de l'article pour le lire :

En Belgique, la perpétuité c'est pas pour toujours

Sur le même site à propos d'une affaire récente qui marqua fort les esprits on trouve cet article aussi en rapport avec la perpétuité, cliquer sur le texte suivant :

Deux des assassins de Valentin Vermeersch condamnés à la perpétuité. Qu'est-ce que cela signifie ?

Un texte issu du blog de Michel BOUFFIOUX, il date de 2007, il fait référence à la condamnation à perpétuité de Muselle et Bourgard qui ont tué trois personnes dont un jeune couple : Marc et Corine, de là Jean-Pierre Malmendier le papa de Corine a été à la base d'une pétition réclamant des peines incompressibles, selon les sources avec 260.000 signataires ou 2.700.000 signataires, faudra vérifier ces chiffres qui sont il me semble du même tonneau que le nombre de manifestants de la Marche Blanche diminuant dans les médias au fil des ans de 500 mille à quelques dizaines de milliers, lisez donc ce texte en cliquant sur le titre :

Muselle ne devrait jamais sortir de prison

Le dire en chantant, c'est un beau cadeau de Patrick Sébastien, cliquez sur le texte ci dessous

J'veux pas qu'la bête sorte de son trou.

 

CODE PENAL

Si je comprends ce qui est écrit sur cette page du Code Pénal Belge, pour qu'un Dutroux soit effectivement condamné à une perpétuité jusqu'à la fin de sa vie il aurait fallu maintenir la peine de mort et la prononcer, elle n'aurait pas été appliquée selon qu'elle était en discordance avec les Droits de l'Homme et aurait pu être transformée en une détention à vie, mais comme il a été condamné à la perpétuité il y a une série de dispositions qui permettent de diminuer le temps de détention,donc il nous faudrait demander la restauratuon de la peine de mort non applicable en regard des Droits de l'Homme pour que Dutroux et les autres criminels sur enfants restent en détention toute leur vie. Donc il nous faut demander une nouvelle Loi qui ne soit pas un appendice à celle existante mais soit un article unique motivé par la spécificité du crime commis en regard du type de victime. Il serait utile de disposer de conseils de juristes éclairés, je pense ainsi à l'avocate de Gino et Carine Russo.

Cliquer sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1996071042

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LOIS

Du site de Justice en Ligne, cliquer sur

LOI LEJEUNE

DIVERS

un hommage posthume à Jean-Pierre MALMENDIER asbl Marc et Corinne, dans la REVUE NOUVELLE en 2009

cliquer sur : Jean-Pierre MALMENDIER

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Date de dernière mise à jour : 01/11/2019