En France il faut être à l'article de la mort dans d'insoutenables douleurs pour peut-être bénéficier du droit que nous avons en Belgique. Il va encore y avoir plus de Français qui viendront mourir dans la dignité dans nos hopitaux ! Je ne veux pas vivre et finir de vivre en France.

A lire cet article du Journal International de la médecine daté du 12 mai 2026 :

Fin de vie : le Sénat dit à nouveau non à l’aide à mourir

Quentin Haroche

12 mai 2026

Comme en janvier, la chambre haute s’est opposée à la légalisation du suicide assisté. Elle a en revanche largement approuvé le texte sur le renforcement des soins palliatifs.

On prend les mêmes et on recommence. La deuxième lecture au Sénat de la proposition de loi légalisant l’aide à mourir semble prendre exactement le même chemin que lors du premier examen du texte en janvier : une réécriture du texte en commission, un rejet de toute forme d’aide à mourir et finalement le rejet total du texte.

Lors de son arrivée au Sénat, la proposition de loi du député Olivier Falorni, en débat au Parlement depuis maintenant près de 18 mois, a d’abord été complètement réécrite en commission des affaires sociales le 29 avril dernier, afin de réduire considérablement le spectre de l’aide à mourir par rapport à la version adoptée par les députés en février dernier. 

Si la version des sénateurs en commission prévoyait toujours la possibilité qu’une substance létale puisse être administrée à un patient à sa demande, ce « dispositif d’assistance médicale à mourir » (terme préféré à l’aide à mourir) n’était désormais plus envisageable que lorsque le pronostic vital du patient est « engagé à court terme ». Soit dans les derniers jours voire les dernières heures de la vie du patient, là où le texte voté par les députés, qui évoque un « pronostic vital en phase avancée ou terminale » laisse une plus grande latitude quant au moment où le patient est éligible à l’aide à mourir.

Un texte de compromis qui ne satisfait personne 

« Sur la fin de vie, nous avons voulu avoir les critères d’accès les plus stricts possibles » a ainsi expliqué l’une des deux rapporteuses du texte, la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat. « Notre texte n’est pas fait pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir dans les jours, dans les heures qui viennent ».

En modifiant les termes de la proposition de loi, l’objectif de la commission sénatoriale était d’élaborer un texte de compromis, pouvant concilier opposants et partisans de l’aide à mourir et ainsi permettre au Sénat de peser sur le débat. Mais comme en janvier dernier, lors du premier examen du texte, c’est finalement l’inverse qui s’est réalisé, puisque la version de la commission a été rejetée à la fois par les opposants à l’aide à mourir, qui trouvaient qu’elle allait encore trop loin en permettant l’administration d’une substance létale et par ses partisans, qui ont estimé que le texte était devenu trop restrictif.

A droite, le candidat à l’élection présidentielle Bruno Retailleau a ainsi dénoncé un texte créant « une rupture » avec le dispositif de sédation profonde permis depuis 2016. « On croit voir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti, mais je pense qu’il y a une rupture. L’euthanasie, ce n’est pas aller plus loin, c’est aller ailleurs » a plaidé le sénateur vendéen. Beaucoup ont également mis en avant un risque de dérive si le suicide assisté était autorisé. « Au Canada, le suicide assisté réservé aux maladies incurables concerne désormais les personnes souffrant de troubles psychiatriques » a ainsi alerté le sénateur LR Guillaume Chevrollier. « La pente est glissante, et l’histoire nous le prouve ».

La loi sur les soins palliatifs adoptée à la quasi-unanimité 

A gauche, les élus ont vu dans la version de la commission une « démonétisation de ce qui a été fait à l’Assemblée nationale » selon les termes du sénateur PS Patrick Kanner. « Le dispositif ne répond ni aux attentes des personnes malades ni à celles des Françaises et des Français qui, dans une écrasante majorité, répétée sondage après sondage, réclament l’instauration d’un véritable droit à mourir dans la dignité » a ainsi plaidé la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie.

Finalement ce lundi, par 151 voix contre et 118 pour, le Sénat a rejeté l’article 2 de la proposition de loi définissant l’aide à mourir. L’examen du texte va ainsi se poursuivre jusqu’à ce mercredi, mais l’article 2 étant supprimé, la proposition est désormais totalement vidée de sa substance. Après le vote définitif de la chambre haute, le gouvernement devrait vraisemblablement réunir une commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En cas d’échec plus que probable de la CMP, l’exécutif devrait donner le dernier mot aux députés, le Président de la République Emmanuel Macron ayant affiché sa volonté de faire adopter le texte avant la fin de l’année.

Le Sénat a en revanche adopté ce lundi, à la quasi-unanimité (325 voix pour et 18 contre) et dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la proposition de loi corollaire renforçant les soins palliatifs. Ceci ouvre donc la voie à une promulgation dans les prochains jours de ce texte beaucoup plus consensuel. Cette proposition prévoit notamment de créer une nouvelle structure à mi-chemin entre le maintien à domicile et l’hospitalisation en soins palliatifs appelée « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ». « Cette loi ne changera pas fondamentalement l'offre de soins, structurellement déficitaire dans notre pays » a immédiatement commenté la société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), qui demande une augmentation des moyens consacrés au secteur.

Fin de vie : le texte entre dans la dernière ligne de droite

Quentin Haroche

02 juin 2026

Malgré l’opposition du Sénat, le gouvernement a décidé de faire définitivement adopter le texte légalisant le suicide assisté d’ici la mi-juillet. La droite dénonce un coup de force.

Le suspense sera relativement bref ce mardi après-midi à l’Assemblée nationale. Sept députés et sept sénateurs vont s’y réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres concernant la proposition de loi sur la fin de vie, visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Si, en théorie, le but de cette réunion est d’élaborer un compromis entre députés et sénateurs, il est fort probable que les parlementaires concluent rapidement à une impasse.

Les positions du Palais Bourbon et du Palais du Luxembourg sur cette proposition de loi importante d’un point de vue médical, sociétal et philosophique, sont en effet diamétralement opposées. A deux reprises, l’Assemblée nationale a voté en faveur de ce texte autorisant les personnes en fin de vie à demander à être aidées à mettre fin à leur jour (la dernière fois le 25 février dernier). A l’inverse, le Sénat a rejeté cette proposition de loi à deux reprises, la dernière en date le 12 mai dernier, à la suite d’une alliance inusitée entre une droite totalement opposée à l’idée d’autoriser les soignants à pouvoir donner la mort et une gauche qui estimait que le texte n’allait pas assez loin.

Vers un vote définitif des députés le 15 juillet

Dès lors, chacun sait bien qu’il est quasiment certain qu’aucun terrain d’accord ne sera trouvé ce mardi et que la CMP ne sera donc pas conclusive. Selon les informations de La Tribune Dimanche, le gouvernement devrait tout de même profiter de cette CMP pour déposer un amendement visant à supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir. Inspiré du délit d’entrave existant pour l’IVG, cette disposition prévoit de punir ceux qui tenteraient d’empêcher ceux qui le désirent de pouvoir « bénéficier » d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une disposition très critiquée par les opposants au texte, qui y voient une menace pour les proches des personnes en fin de vie et les soignants qui tenteraient de dissuader (et non d’empêcher) le patient de se faire donner la mort. Le gouvernement souhaite également supprimer le délit d’incitation à l’aide à mourir, introduit par les députés. 

L’échec de la CMP est tellement sûr que le gouvernement a d’ores et déjà annoncé quelle serait la suite des opérations. Ce mardi, le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous a ainsi précisé : « Le texte reviendra le 22 juin à l’Assemblée, puis au Sénat, et les députés auront le dernier mot le 15 juillet, je m’y engage ». Le gouvernement devrait donc utiliser l’option que la Constitution lui confère de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale. 

La HAS prépare déjà l’application de la loi

Une solution qualifiée de « passage en force » par le chef de la majorité LR au Sénat Bruno Retailleau (et accessoirement candidat à la prochaine élection présidentielle), totalement opposé à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. « Moins de 52 % des députés ont voté pour ce texte en première lecture. Est-ce qu’un texte aussi grave peut faire l’objet d’une majorité aussi restrictive ? Je ne le pense pas » poursuit le sénateur vendéen. « Un texte aussi fondamental doit bénéficier d’un consensus, c’est la raison pour laquelle j’appuie fortement la perspective d’un référendum. Désormais, c’est aux Français de trancher cette question anthropologique très grave » plaide-t-il. 

Mais même s’il avait lui-même évoqué cette possibilité par le passé, il est très peu probable que le Président de la République choisisse l’option du référendum pour faire adopter la proposition de loi sur la fin de vie. Le chef de l’Etat serait ainsi déterminé à faire voter par le parlement cette grande loi sociétale avant son départ de l’Elysée dans un an. 

En coulisse, l’administration se prépare d’ailleurs à pouvoir mettre la loi sur la fin de vie en application le plus rapidement possible après son adoption. Selon Le Figaro, le ministère de la Santé a ainsi saisi la Haute Autorité de Santé (HAS) en février dernier pour qu’elle planche cet été sur la question des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et leurs conditions d’administration. L’objectif est que les décrets d’application de la loi soient pris cet automne, plus que jamais saison de la mort.