Pensions

Voici le texte de proposition de Loi citoyenne que compte déposer le PTB à la Chambre accompagné par un certain nombre de signatures.

PROPOSITION DE LOI À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE LOI D’INITIATIVE CITOYENNE
modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de porter le montant minimum de la pension de retraite à 1 500 euros nets par mois
RÉSUMÉ
Cette proposition de loi vise à porter le montant minimum de la pension de retraite à 1 500 euros nets par mois. Après toute une vie de travail, les pensionnés ont droit à une bonne pension. C’est une question de justice,  de respect et de répartition équitable.
Cette augmentation de la pension minimum est urgente. Alors que les hommes et femmes politiques touchent une pension de 4 250 euros, les pensions des Belges figurent parmi les plus basses d’Europe de l’ouest. Avec des pensions moyennes de 1 244 euros pour les hommes et de 989 euros pour les femmes, les retraités ne peuvent même pas se payer une maison de repos, et peuvent encore moins profiter de leurs vieux jours.
Il est grand temps de renforcer nos droits de pension. Une pension minimale de 1 500 euros pour toute personne ayant travaillé toute sa vie ne serait donc pas un luxe inutile. Chacun a droit à une pension digne.
On ne peut plus continuer dans cette voie. Malgré toutes les belles promesses électorales, les partis au gouvernement refusent d’entendre. C’est pourquoi nous déposons, conformément à la loi du 2 mai 2019, pour la première fois une loi d’initiative citoyenne. Nous mettons nous-mêmes une pension minimum de 1 500 euros à l’agenda, avec plusieurs milliers de citoyens de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles.
DÉVELOPPEMENTS
Après toute une vie de travail, les pensionnés doivent pouvoir bénéficier d’une bonne pension. Il ne s’agit pas d’une faveur ou d’un privilège. Les pensionnés y ont tout simplement droit. En effet, ils ont pour cela renoncé à une partie de leur rémunération tout au long de leur vie. C’est une question de justice et de respect. Pour qu’il en soit ainsi, il convient de mettre en place un régime de pension universel et solidaire solide. La pension légale est la meilleure garantie pour que toute personne âgée bénéficie d’un revenu décent, ainsi que pour garantir un niveau de vie décent aux pensionnés. Les pensions légales coûtent moins cher, offrent plus de sécurité et de protection, et réduisent les inégalités.
Au lieu de protéger et de consolider cet acquis social que constituent les pensions légales, le gouvernement Michel l’a affaibli par toute une série de mesures :
• suppression du bonus de pension : 180 euros de pension mensuelle en moins pour les personnes qui travaillent jusqu’à 65 ans; • l’interruption de carrière et certaines formes de crédit-temps n’entrent plus en ligne de compte pour le calcul de la pension : 50 euros en moins par mois; • pension moindre pour les prépensionnés (bénéficiaires du RCC) ayant commencé à travailler à un âge précoce : jusqu’à 140 euros de pension en moins par mois; • pension moindre pour les travailleurs prenant leur prépension après une longue carrière, pour les moins de 50 ans ayant perdu leur emploi, pour les fonctionnaires et pour toutes les personnes déjà pensionnées (augmentation des impôts sur les pensions).
Sous l’effet de cette froide politique d’austérité, la pension légale belge commence à prendre l’eau de toutes parts. Si l’on y ajoute les mesures portant l’âge de la pension légale à 67 ans et la suppression progressive du droit à la retraite anticipée, nous assistons à un remodelage en profondeur du paysage belge des pensions. Pour beaucoup, cela signifie devoir travailler plus longtemps pour moins de pension.
Pourtant, la pension légale est déjà très basse en Belgique. Avec des petites pensions moyennes de 1 244 euros pour les hommes et de 989 euros pour les femmes, les pensionnés ne peuvent pas profiter de leurs vieux jours,  et certainement pas s’offrir une chambre en maison de repos.
Nos pensions comptent parmi les plus basses en Europe. L’écart en matière de pensions avec les pays voisins peut aller jusqu’à 40 % pour des personnes ayant travaillé exactement le même nombre de jours et ayant eu la même rémunération. Dans les années à venir, cet écart risque de se creuser encore davantage. C’est ce qui ressort d’une étude du Bureau du Plan, qui indique que chez les hommes, la pension légale va diminuer de pas moins de 10 % par rapport au dernier salaire perçu.
La majorité des Belges restent attachés à une bonne pension légale. La grande enquête sur les pensions réalisée par iVox en 2015 à la demande du magazine Knack a révélé que deux tiers des Belges préfèrent une pension légale plus élevée à des avantages fiscaux tels que l’épargne-pension. Une étude de Represent de juin 2019 montre que plus de  4 Belges sur 5, des deux côtés de la frontière linguistique, veulent que la pension minimum soit relevée à 1 500 euros.
Nous défendons une sécurité sociale forte, axée sur le maintien d’un certain niveau de vie. En même temps, nous avons également besoin d’une base solide, avec une pension minimum permettant à chacun de vivre ses vieux jours dignement. C’est pourquoi, par cette loi d’initiative citoyenne, nous proposons de porter la pension minimum à  1 500 euros nets par mois après 40 ans de carrière.
Aujourd’hui, la pension minimum est basée sur une carrière complète de 45 ans. Or de nombreux travailleurs, et en particulier des femmes, n’arrivent pas à 45 ans de carrière. Le résultat est qu’aujourd’hui, la moitié des femmes ont une pension légale au-dessous du seuil de pauvreté. Pour mettre fin à cette inégalité, nous prenons comme point de départ une pension minimum de 1 500 euros nets au terme d’une carrière de 40 ans.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Article 2
L’article 152 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit: 
« À partir de 40 années de carrière, la pension de retraite accordée à charge du régime de pensions pour travailleurs salariés ne peut être inférieure à un minimum garanti de 1 500 euros nets par mois pour un isolé.
 
Si l’intéressé remplit les conditions visées à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, a, de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, le minimum garanti mentionné à l’alinéa 1er est, conformément à la réglementation existante, augmenté de 25 %.
 
Le minimum garanti visé aux alinéas 1er et 2 est lié à l’indice des prix à la consommation en vigueur le 1er janvier 2019. Il varie suivant les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, augmenter ce montant. »

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Tout ceci est bien beau mais me semble pour le moins incomplet et inexact, dans le texte ci-dessous et qui serait le texte de proposition de Loi d'Initiative citoyenne il est écrit ceci (je copie/colle) :

"C’est pourquoi nous déposons, conformément à la loi du 2 mai 2019, pour la première fois une loi d’initiative citoyenne."

Et sur le dépliant largement diffusé depuis quelques jours en octobre 2019 il est écrit ceci que je copie :

"Depuis mai 2018, les citoyens peuvent déposer une proposition de loi, mais cela ne s'est encore jamais produit. Notre objectif est de récolter 100.000 signatures dans tout le pays, en Flandre, Wallonie et Bruxelles et de déposer ensemble la première loi d'initiative citoyenne."

Donc surligné en jaune une anomalie... faute de frappe ?

ON CONTINUE !

Hier à l'occasion d'une recherche sur la Loi d'Initiative citoyenne, une amie me procure le texte ci-dessous qui explique qu'en fait de Loi particulière la disposition permettant le dépôt de propositions de Lois Citoyennes cela se règle au niveau d'un article essentiel de la Constitution, le DROIT DE PETITION et ici c'est clairement expliqué, y compris le nombre de signatures exigées dans le cadre du dépôt de cette Loi

La Chambre - pétitions
Approuvé au mois de mai à la Chambre, avant les élections, ce
nouveau dispositif permet d’inscrire à l’ordre du jour de la Chambre
une proposition de loi qui a reçu 25.000 signatures de citoyens
issus des trois Régions (14.500 domiciliés en Flandre, 8.000 en
Wallonie et 2.500 à Bruxelles).
1.Comment présenter une pétition?
Une pétition est une lettre par laquelle un citoyen formule une demande à
l'adresse des autorités. Chacun a le droit d'adresser une pétition à une autorité
publique, y compris donc à la Chambre des représentants. Le droit de pétition est
inscrit dans la Constitution et dans le Règlement de la Chambre des
représentants.
Tout citoyen désireux de formuler une plainte, une proposition relative à la
législation belge ou une observation concernant un sujet d'intérêt particulier ou
général peut adresser une pétition au président de la Chambre des
représentants.
Le thème développé dans une pétition doit cependant relever des compétences
du législateur fédéral. En raison du principe constitutionnel de la séparation des
pouvoirs, la Chambre ne peut traiter comme des pétitions les demandes visant à
intervenir dans un dossier administratif ou un litige juridique.
Des matières comme les finances, la justice, la sécurité sociale et l'énergie
nucléaire relèvent des compétences fédérales. En revanche, le logement,
l'aménagement du territoire, l'enseignement et la culture sont du ressort des
Communautés ou des Régions.
2. Qu'est-ce qu'une pétition?
On peut introduire une pétition en adressant une lettre au président de la
Chambre des représentants. Il est interdit, en vertu de l'article 57 de la
Constitution, de remettre en personne des pétitions. Il convient de préciser dans
la lettre qu'il s'agit d'une pétition, par exemple en mentionnant ce terme en haut
de la page. Toute pétition doit être revêtue de la signature du pétitionnaire
(article 142 du Règlement de la Chambre des représentants).
La pétition peut être envoyée à l'adresse suivante:
Président de la Chambre des représentants
Chambre des représentants
Palais de la Nation
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
3. Le traitement de la pétition et la réponse
Après avoir reçu la pétition, le président de la Chambre des représentants peut la
renvoyer soit à la commission des Pétitions, soit à la commission qui est
compétente pour la matière à laquelle la pétition se rapporte. Il peut aussi
décider de déposer la pétition sur le bureau de la Chambre (article 142 du
Règlement de la Chambre des représentants).
Lorsqu'une pétition lui est transmise, la commission des Pétitions prend une
décision dans le plus bref délai. Elle peut renvoyer la pétition au ministre, afin
qu’il fournisse des explications écrites, au Collège des médiateurs fédéraux, afin
qu’il traite les réclamations en application de la loi instaurant des médiateurs ou
encore, à la commission compétente pour la matière à laquelle la pétition se
rapporte. La commission peut également déposer la pétition sur le bureau de la
Chambre (article 143 du Règlement de la Chambre des représentants).
Le pétitionnaire reçoit une réponse l’informant de la suite réservée à sa pétition,
pour autant qu'il ait mentionné correctement ses nom et adresse dans sa
correspondance.
4. Publication
Le nom de l'auteur d'une pétition recevable est publié au "Feuilleton des
pétitions". Diffusé sur papier, ce document parlementaire officiel est rédigé sous
la forme d'une liste distribuée aux membres de la Chambre. Il comporte
certaines données personnelles concernant les auteurs ainsi que les décisions
prises par la commission des Pétitions.

Ici on voit que le nombre de signatures exigées est du quart de ce que prétend vouloir le PTB ! Donc, depuis que l'appel est lancé le PTB aurait pu déposer au moins deux fois sa "pétition-proposition de Loi" ! On remarque aussi qu'à chaque édition d'un programme de lutte à mener avec les gens ce parti fait appel à des membres supplémentaires, des membres à 20 euros/par an, cela peut faire rentrer pas mal d'argent une campagne pareille en fin de compte. Un dépliant qui parle d'une proposition de Loi qu'on ne peut trouver que sur le site du parti (accessible aussi par les non-membres peu de gens le savent) où ne figure pas in extenso la proposition de loi citoyenne c'est quand même étrange..

Mais cette proposition de Loi est très incomplète, dans le nuage de fumée rouge il y nombre d'inconnues, je voudrais donc ici écrire mes remarques et mes questions en espérant que le PTB daigne me répondre autrement que par des invectives de ses militants.

Ce qui m'étonne en premier lieu c'est le droit de percevoir un minimum de 1500 euros:net par mois pour les personnes ayant eu une carrière complète ramenée à 40 ans, hommes et femmes, pour en bénéficier, alors... cela fait combien d'euros par mois pour des carrières inférieures à 40 ans. J'aimerai savoir quel est le montant minimum des pensions pour les personnes qui ont travaillé un peu moins, beaucoup moins et pour les personnes n'ayant jamais travaillé et ayant par exemple bénéficié  de l'aide du CPAS, de lois sociales, de la mutuelle ?

Quelqu'un qui promérite actuellement une pension légèrement supérieure à cette base de 1500 euros pour avoir cotisé plus (en ayant gagné plus) c'est le cas pour nombre d'employés et de personnes spécialisées dans le régime ouvrier verront-il leur montant de pension augmenter du fait de la hausse générale des pensions et de combien, devront-ils se satisfaire de ce qu'ils ont, voire par exemple une diminution à 1500 euros net par mois devenant la norme. qu'en sera-t-il de la pension accordée aux couples mariés ou non avec carrières complètes ou incomplètes, voire largement incomplète pour un des membres du foyer ?

Est-ce que le texte de la Loi d'initiative citoyenne tel que celui qu'on retouve sur le site PTB et au dessus de cet article est celui qui sera présenté au Parlemrent avec ses 100.000 signature on ne sait quand ? Y aura-t-il prise en compte des avios des gens, de l'avis d'un électeur non membre, d'autres électeurs non membres qui sont environ 566.000 en Belgique ?

ET VOICI LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI DEPOSEE PAR RAOUL HEDEBOUW ET MARCO VAN HEES LE 22 FEVRIER 2019 :

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3593/54K3593001.pdf