Déclaration Anticipée d'Euthanasie (DEA)

Sur le site de la RTBF

La déclaration anticipée d’euthanasie (DAE) est un document officiel que toute personne majeure peut rédiger à l’avance, pour exprimer clairement sa volonté de recourir à l’euthanasie le cas échéant.

Qui peut et ne peut pas avoir accès à la déclaration anticipée d'euthanasie ?

Tout le monde a aujourd'hui accès à cette demande d’euthanasie anticipée, sauf les mineurs non émancipés. Les personnes non domiciliées en Belgique et ne possédant pas de numéro d’identification actif au Registre national, même si elles détiennent une carte d’identité Belge, peuvent rédiger cette déclaration mais celle-ci ne pourra pas être enregistrée.

Moyennant ces conditions, toute personne en bonne santé peut rédiger et enregistrer en prévision une telle déclaration anticipée (DAE).

Pourquoi anticiper la demande ?

Pour faire une "demande actuelle d'euthanasie", c'est à dire une demande classique, le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue à la suite d’une affection grave et incurable causée par un accident ou une maladie. Le fait de vivre des souffrances physiques ou psychiques inépuisables est une condition essentielle, ce qui n'est pas le cas pour une demande d'euthanasie sur base de la déclaration anticipée.

Pour une demande anticipée, l’enjeu est différent, puisqu’il faut prévoir à l’avance un scénario dans lequel on souhaiterait être euthanasié. Une DAE ne peut être appliquée que dans le cas où la personne qui l’a demandée n’est plus en état de s’exprimer car elle est dans un coma, dans un état d’éveil non-répondant ou dans un état végétatif persistant, jugé par des médecins comme permanent, incurable et irréversible. "La réalité de la loi actuelle, c’est qu’elle ne peut être mise en œuvre que si la personne est dans une situation d’inconscience irréversible, ce qui est extrêmement restreint", souligne Virginie Pirard, présidente du Comité consultatif de bioéthique.

Faut-il l’avis d’un médecin ?

Il n’est pour l’instant pas nécessaire de consulter un médecin avant de rédiger une Déclaration anticipée d’euthanasie, même s’il est recommandé de transmettre un exemplaire de la déclaration à son médecin généraliste. Il suffit en fait de télécharger le document sur le site internet des communes, du SPF Santé publique ou de l’ADMD.

Lors de la rédaction, la déclaration doit obligatoirement être cosignée par deux témoins, dont un au minimum qui n’a pas d’intérêt matériel direct au décès du requérant.

La déclaration anticipée d’euthanasie est-elle irréversible ?

La DAE n’a pas besoin d’être renouvelée et reste valable à durée illimitée. Cependant, elle n’est pas irréversible et peut toujours être retirée. Désigner une personne de confiance est recommandé et peut être important pour confirmer ou non la volonté du patient le cas échéant.

Le fait de rédiger une déclaration anticipée d’euthanasie n’implique pas automatiquement sa mise en œuvre. C’est au corps médical qu’il revient d’évaluer la situation. Ce dernier peut dialoguer avec la famille et une personne de confiance désignée par le patient, mais les proches ne peuvent pas aller à l’encontre de la décision médicale finale d'exécuter ou non une euthanasie.

Faut-il ouvrir la voie à l’euthanasie pour les personnes victimes de démence ?

C’est une question qui revient aujourd’hui au centre de l’actualité. Le Comité consultatif de bioéthique a récemment rendu un avis proposant d’ouvrir la voie à l’euthanasie pour les personnes touchées par une démence irréversible via une demande anticipée. En effet, aujourd’hui dans la loi belge, un patient qui se trouve dans un état de démence avancée qui ne lui permet plus de s’exprimer, ne peut pas être euthanasié.

Virginie Pirard explique que cela pose un problème d’équité entre les patients : "Quelqu’un qui souffrirait d’un cancer très délabrant, peut-être que jusque très loin dans l’avancée de la maladie, il pourra dire, 'voilà, moi, maintenant, je veux activer l’euthanasie'. Mais ces personnes-là [atteintes de démence, ndlr], elles ne peuvent pas. Donc c’est le type de maladie qui vient les priver d’une possibilité qui existe pour d’autres patients. Et c’est vraiment ce type d’iniquité qui a convaincu le comité qu’il fallait qu’ils se saisissent de ce dossier".

Dès lors, le comité consultatif de bioéthique suggère que, pour l’avenir, cette possibilité de la démence puisse être incluse dans la déclaration anticipée. Mais dans ce cas, les personnes devraient aller beaucoup plus loin dans la description des scénarios pour lesquels – si elles perdent leur capacité à décider et exprimer un choix – elles veulent pouvoir accéder à l'euthanasie.

Selon la présidente du Comité consultatif de bioéthique, "il faudrait apprendre à manipuler cet outil de la déclaration anticipée comme étant vraiment une définition de la souffrance et des causes de cette souffrance, de la façon la plus détaillée possible". Virginie Pirard explique ainsi que la déclaration anticipée doit être un document extrêmement précis où la personne liste tous les cas de figure qu’elle ne veut pas vivre.

La majeure partie du Comité consultatif de bioéthique considère que "la déclaration anticipée est la pièce majeure, mais qu’il faut aussi laisser une porte ouverte à des signes divergents, éventuels" et qu’il ne faut pas forcément la mettre en œuvre, surtout si le patient émet des signaux contraires. Mais les avis sont partagés et la décision finale quant au degré de prise en compte de la déclaration anticipée d’euthanasie, reviendra au parlement et au gouvernement.

► Écoutez ci-dessus l’intégralité de cette interview dans le podcast Les Clés ou directement sur Auvio.

Date de dernière mise à jour : 27/12/2025