La loi créant un droit à l'aide à mourir définitivement adoptée après un vote final à l'Assemblée

Jour d’histoire à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté ce mercredi un nouveau droit, très encadré : celui de pouvoir bénéficier d’une aide à mourir pour les malades en fin de vie et en souffrance.

À l’Assemblée nationale, Nathalie Mauret - Hier à 19:37 | mis à jour hier à 21:16 - Temps de lecture : 5 min

Au terme d’un parcours parlementaire long de plusieurs années, après un débat dans la société riche et nourri, avec notamment une Convention citoyenne sur la fin de vie, le Parlement, par un ultime vote à l'Assemblée nationale, a adopté définitivement ce mercredi la loi créant un droit à l’aide à mourir. Le vote, pour la quatrième fois dans cet hémicycle, mais cette fois-ci définitif, a été très clair : 291 voix pour, 241 voix contre. Les applaudissements ont retenti sans emphase, respectueux de la position de ceux qui étaient contre.

La présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet avait tenu à présider cette séance qui entre désormais dans l’histoire. Militante depuis des années pour le droit à mourir dans la dignité, elle s’est beaucoup investie lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron et a eu du mal à cacher son émotion en descendant du perchoir. Habituellement, elle ne vote pas, mais cette fois-ci elle a mêlé sa voix à celles de ses collègues. « La représentation nationale a montré un beau visage et a créé un nouveau droit. C’est un grand texte qui était attendu », a-t-elle réagi, rappelant que c’est le texte qui a suscité le plus long débat parlementaire depuis les années 1980.

Falorni : le combat d’une vie

Au premier rang des tribunes du Palais Bourbon, remplies d’opposants ou de partisans, Olivier Falorni, ancien député Les Démocrates de Charente-Maritime et nouveau maire de La Rochelle, n’a rien perdu des débats. Droit, les deux mains posées devant lui, ému et souriant, il a vécu ce mercredi l’une des journées les plus importantes de sa vie. Depuis 14 ans il se bat pour ce texte. Ancien rapporteur général du projet de loi, il en a été le principal artisan, et n’a brigué la mairie de La Rochelle qu’une fois qu’il a été certain que ce texte aboutirait. Il a été salué par presque tous ceux qui ont pris la parole dans l’hémicycle, la plupart très émus, et conscients de la solennité du moment.

Durant toute cette journée qui fera date, Olivier Falorni a pensé à tous ceux qui ne sont plus là et qui auraient voulu bénéficier de ce nouveau droit. « Une mosaïque de visages et de voix qui m’ont accompagné depuis 14 ans. J’étais porteur de leur espérance et de leur souffrance », témoigne-t-il, grave. « À travers le vote de ce soir, l’espérance a pris le pas sur la souffrance », ajoute celui qui a reçu peu avant le vote, un message de Charles Biétry. L’ancien journaliste sportif, atteint de la maladie de Charcot et actuellement hospitalisé, a suivi de près les débats. Il fait partie de ceux, qui grâce à sa notoriété, ont donné un visage et une réalité tangible à ce nouveau droit.

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Sondage : les lecteurs du JIM très partagés sur la légalisation de l’aide à mourir

Quentin Haroche

16 juillet 2026

Si 53 % de nos lecteurs sont favorables à la légalisation de l’aide à mourir, seulement 43 % sont en accord avec le système adopté par les députés.

C’est un vote historique qui a eu lieu ce mercredi au Palais Bourbon. Par 291 voix pour et 241 contre, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi légalisant le suicide assisté et l’euthanasie. Un résultat tout sauf surprenant, puisque l’Assemblée nationale avait déjà adopté ce texte en des proportions similaires à trois reprises, la dernière fois le 30 juin dernier par 295 voix pour et 232 contre. La France rejoint ainsi le cercle fermé des pays autorisant l’euthanasie des patients en fin de vie, avec notamment la Belgique et les Pays-Bas.

Comme lors des précédents votes concernant cette loi, le clivage droite-gauche s’est maintenu au sein de l’Assemblée. Les parlementaires de droite et d’extrême droite ont ainsi majoritairement voté contre la légalisation de l’aide à mourir, tandis que ceux de gauche et de la coalition présidentielle ont voté pour, avec, dans chaque camp, quelques dissidences, permises par le fait que tous les partis ont laissé la liberté de vote à leurs députés.

47 % des lecteurs du JIM opposés à la légalisation de l’aide à mourir

Rappelons que le texte définitivement adopté ce mercredi fixe cinq critères pour qu’un patient puisse demander à être aidé à mourir, via un suicide assisté ou une euthanasie (uniquement dans le cas où il n’est pas capable de s’injecter le produit mortel lui-même) : avoir au moins 18 ans, être français ou résident français, « être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » et « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Si les sondages indiquent que les Français sont très largement favorables à la légalisation de l’aide à mourir, les professionnels de santé sont apparus bien plus divisés sur cette question. Nombre d’entre eux ont ainsi ardemment milité contre la légalisation de l’aide à mourir ces dernières années, affirmant qu’un tel acte était contraire à la mission de soin du médecin.

Le JIM a donc souhaité interroger ses lecteurs sur leur position quant à cette question d’une grande importance morale et philosophique. Selon les résultats de notre sondage, une courte majorité d’entre vous (53 %) est favorable à la légalisation de l’aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Ce sont donc 47 % des lecteurs du JIM qui réprouvent l’adoption de la proposition de loi Falorni par les députés ce mardi.

Sébastien Lecornu saisit le Conseil Constitutionnel

Dans le détail, parmi les 53 % de lecteurs favorables à la légalisation de l’aide à mourir, seulement 43 % soutiennent la proposition de loi qui vient d’être adoptée en ce qu’elle autorise à la fois le suicide assisté (auto-administration de la substance létale) et l’euthanasie (administration de la substance létale par un professionnel de santé). Par ailleurs, 10 % d’entre vous soutiennent une voie médiane, consistant à légaliser le suicide assisté mais pas l’euthanasie. Ils rejoignent ainsi la position des Ordres des médecins et des infirmières : à plusieurs reprises, les instances ordinales ont en effet indiqué que s’ils ne s’opposaient pas à la légalisation du suicide assisté pour les patients en fin de vie, ils refusaient que soit autorisée l’euthanasie, qui ne saurait selon eux être assimilée à un acte de soins.

Si le vote de ce mercredi a mis fin à près de deux ans de débats parlementaires, marqués notamment par une dissolution qui a obligé à reprendre l’examen du texte à zéro et par le rejet en bloc du texte par le Sénat, le cheminement du texte n’est pas encore terminé. Le Premier ministre Sébastien Lecornu, qu’on sait peu enthousiaste à propos de cette réforme, a en effet saisi le Conseil Constitutionnel sur trois points de la proposition de loi : la durée du délai de réflexion obligatoire laissé au patient (deux jours seulement), l’accès à l’aide à mourir des personnes sous tutelle et la possibilité pour les établissements de santé de bénéficier d’une clause de conscience. D’autres saisines, par le président du Sénat Gérard Larcher et par des parlementaires opposés au texte, sont à prévoir. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.

La loi sur la fin de vie réécrit-elle, délibérément, le serment d'Hippocrate ?

Aurélie Haroche

17 juillet 2026

Souvent, aux heures les plus cruciales, celles où l’on se penche avec vertige sur les vides de sa vie, l’image d’une mère, d’un père se dresse. Pour les médecins aussi, bien sûr. Ils ont été nombreux ce 15 juillet, à l’heure de l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la loi instaurant une aide médicale à mourir et légalisant donc l’euthanasie et le suicide assisté, à penser, non pas seulement aux agonies les plus émouvantes de certains de leurs patients, mais à leurs parents. Avec la même émotion et avec la même conviction que cette expérience, universelle et unique, devait guider leur appréciation de cette évolution sociétale majeure. Qu’ils y soient ou non favorables. Ainsi, au cours des débats, le Pr Philippe Juvin, très hostile à l’adoption du texte, avait évoqué à la tribune de l’Assemblée le souvenir de son père : « J’ai pratiqué la sédation profonde chez mon père. Mais je n’ai pas tué mon père, je l’ai aidé. La différence est fondamentale. Ceux qui n’ont pas compris ça n’ont pas compris la loi Leonetti » avait-il décrit. Il y a quelques jours, à l’opposé, l’urgentiste qui écrit sur X derrière le pseudo « Toubib » saluait: « Enfin, la loi sur la fin de vie est adoptée en France. Une pensée pour mon père, ce soir ». Ce père cloué sur un lit après un AVC et victime d’un Locked in syndrome, qui aurait pu demeurer ainsi de longs mois, de longues années, si un nouvel AVC ne l’avait pas rapidement emporté. 

Gravité et impossible célébration 

Ce souvenir omniprésent des figures tutélaires rend impossible toute exultation. Même pour les partisans de l’euthanasie, la gravité s’impose. Médecin spécialisé en soins palliatifs et favorable à la nouvelle législation (ce qui contraste avec la majorité des praticiens qui travaillent en soins palliatifs), Michèle Levy-Soussan (Hôtel Dieu Paris) considère, en se souvenant, avoir été confrontée très jeune à une euthanasie clandestine que c’est « une loi qui se devait d’advenir». Elle dit pourtant l’approuver « la main tremblante et avec gravité ». Mais c’est inévitablement surtout chez ceux qui doutent de cette loi, que toute célébration est rejetée. Le cancérologue Jérôme Barriere insiste sur X : « Tous ceux qui fanfaronnent ce soir devraient garder un peu d’humilité. Car il ne s’agit pas d’une simple évolution législative, mais d’une véritable révolution sociétale ». 

Le précédent, pas tout à fait similaire, de l’IVG

Néanmoins, ceux qui saluent cette étape, rappellent que d’autres transformations se sont faites auparavant dans un même climat de doute, voire de plus grande violence et en dépit de l’hostilité des représentants des praticiens. Il en fut ainsi par exemple de l’adoption de la loi sur l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) que beaucoup de médecins réprouvaient et qu’un grand nombre d’autres n’acceptaient que parce qu’elle allait mettre fin à une situation sanitaire déplorable. Bien moins souvent parce qu’elle consacrait le droit des femmes à disposer de leur corps. Aujourd’hui, pourtant, bien rares sont les médecins qui voudraient remettre en cause cette législation. 

Bien sûr, les circonstances et les enjeux ne sont pas rigoureusement superposables : l’urgence sanitaire est moindre (les euthanasies clandestines sont sans doute moins nombreuses que les IVG clandestines) et surtout avec l’euthanasie ou le suicide assisté, il s’agit de différencier non pas entre ce qui est la vie et ce qui ne l’est pas encore, mais entre ce qui est une « vie digne » et ce qui ne l’est pas, un sujet sur lequel la science ne peut pas apporter de réponse objective. Cependant, dans les deux cas, sont en jeu les notions fondamentales, et pour les médecins aussi, de liberté individuelle et de respect de l’autonomie. La collusion entre ces différents enjeux éthiques était rappelée par le juriste Daniel Borrillo qui rappelait dans une tribune publiée fin juin dans Le Monde : « Le succès d’une démocratie ne se mesure pas au nombre des interdits qu’elle maintient, mais à la qualité des libertés qu’elle protège. Préserver l’autonomie de chacun jusque dans les derniers instants ne revient pas à affaiblir la valeur de la vie ». 

Délibérément, quand un adverbe tient lieu de serment 

Les médecins ne peuvent qu’être sensibles à cette question et ils sont également le plus souvent conscients que ce nouveau droit ne doit pas être appréhendé comme une obligation, qu’il reste un choix. C’est ce que rappelle avec clarté le président du comité consultatif national d’éthique (CCNE), Jean-François Delfraissy, qui note : « L’important, c’est que tout le monde comprenne bien que ce droit ne concerne qu’un nombre limité de personnes qui, de surcroît, n’ont aucune obligation de l’exercer ». 

Mais demeure néanmoins, une incertitude, une interrogation quant à l’évolution de leur mission. Leur serment est-il profondément modifié ou seulement réinterprété par cette loi qui autorise le médecin à provoquer, à la demande du patient, la mort ? Tout se joue souvent en un seul adverbe : le « délibérément » du serment d’Hippocrate. Jérôme Barrière déplace ainsi ce fameux délibérément en notant que la « révolution sociétale » aujourd’hui en marche « autorise désormais la société et la médecine à provoquer délibérément la mort ». Le docteur Ariel Toledano, médecin vasculaire, répétant à son tour la phrase du serment d’Hipocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – interroge sur son blog: « Peut-on maintenir cette formule tout en reconnaissant au médecin la possibilité de provoquer le décès dans les conditions prévues par la loi ? La question ne relève pas seulement de la cohérence des textes ; elle touche à la manière dont la médecine définit désormais sa propre vocation. Une profession ne se caractérise pas par la somme des actes qu’elle est capable d’accomplir, mais par la finalité qui leur donne leur cohérence. Cette analyse rejoint celle de Georges Canguilhem [1], pour qui la médecine ne peut être réduite à l’application de connaissances scientifiques ». Et tout en reconnaissant la légitimité des enjeux soulevés par l’autorisation de l’euthanasie, il insiste : « Reconnaître un droit nouveau au patient conduit également à redéfinir le rôle du médecin ». 

Pourtant, d’autres sont convaincus que ce « délibérément » du serment d’Hippocrate est à lire différemment, comme un terme portant en germe cette possibilité de l’euthanasie. C’est le sens de la tribune publiée dans le Monde par le collectif de soignants que nous citions plus tôt. « Certains, pour s’opposer à cette proposition, invoquent le serment d’Hippocrate, qui dit : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Si l’usage courant a donné au terme « délibérément » l’idée d’une action intentionnelle, la racine de ce mot est le verbe « délibérer ». Délibérer, c’est peser tous les éléments d’une question et débattre, collectivement ou avec soi-même, avant de prendre une décision. Or la délibération doit être précisément au centre de la relation de soin. Celle-ci est un échange qui prend place dans un climat de confiance réciproque et dont le pivot essentiel est la liberté de choix de la personne soignée » écrivent ces médecins. Pour ces derniers, le serment d’Hippocrate est un chemin humaniste, qui autorise cette réponse aux demandes d’euthanasie et de suicide assisté des malades. Ils considèrent que ce dialogue autour de cette « ultime » liberté est une dimension majeure de la relation entre le praticien et son patient. Mais d’autres estiment plus certainement que cette nouvelle donne va profondément bouleverser ce lien. C'est le cas de nombreux spécialistes de soins palliatifs ou encore de plusieurs psychiatres écrivant sur ce sujet dans le Figaro et qui observaient : « Spécifiquement si l'on veut que demain, médecins et patients restent dans une relation qu'on puisse qualifier de thérapeutique, il faut que même désespérés ces derniers ne puissent entendre d'autre réponse de notre part que : «J'entends votre souffrance mais donner la mort n'est pas un soin. Je peux vous soulager et vous accompagner autrement». L'interdit de tuer est la condition qui nous oblige à rester créatifs dans le soin. On sait bien que derrière le souhait exprimé de mourir, se dissimule toujours une autre demande ». 

Une certaine idée de soi

Ainsi, on le voit, et les sondages que le JIM a depuis des années réalisés sur le sujet, le confirment une forme d’indécision, d’incertitude demeure chez les médecins sur ce sujet, non pas seulement sur le point de savoir s’ils sont ou non favorables à l’euthanasie, mais si cela va transformer leur façon d’être médecin. Au-delà du parcours personnel de chacun, des convictions intimes et parfois religieuses, il y a aussi une idée particulière que l’on se fait de son métier et de sa relation à l’autre : l’une (jugeant que la compassion passe par le soin et le respect de la vie) ne pouvant pas être considérée comme plus appropriée que l’autre (qui place plus certainement le respect de l'autodétermination au coeur de tout). 

Enfin, la réponse à cette question de savoir, si les fondements seront profondément modifiés ne se joue peut-être pas encore aujourd’hui. Ce sont les modalités d’application de la loi qui façonneront l’impact de cette législation. Et sur ce point, la possibilité d’éventuelles dérives, les préoccupations sont nombreuses. Jean-François Delfraissy admet : « On ne peut pas totalement exclure (le) risque » de dérives, met-il en avant. « Des patients ou des équipes médicales peuvent être tentés d’enfreindre les limites posées ». Les psychiatres auteurs d’une tribune dans le Figaro n’ont pour leur part aucun doute que des extensions discutables seront prochainement envisagées : « L'évolution inéluctable, déjà illustrée ailleurs où le même dispositif a été adopté et qui n'a donc rien d'une dérive imprévisible, a été vers l'extension de ce fameux «droit à mourir», au nom bien sûr de la non-discrimination, à toutes les catégories de populations : malades souffrant de troubles psychiatriques ou psychologiques, sujets âgés polypathologiques et autres fatigués de la vie », écrivent-ils. Quand viendra le temps de ces nouvelles réflexions, alors une fois encore chaque médecin referra le chemin de son serment pour mesurer si selon lui, son esprit demeure respecté ou si au contraire les lignes en sont compromises. 

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