Mais reste quand même un péché pour les intégristes religieux

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Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la fin de vie

Quentin Haroche

14 août 2026

Les neuf « sages » n’ont censuré aucun article du texte mais ont cependant émis des réserves d’interprétation concernant les personnes sous tutelle, la clause de conscience des pharmaciens et celle des établissements de santé.

En ce début de week-end de l’Assomption, il n’y aura pas eu de miracle ou d’intercession de la Vierge pour les opposants à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil Constitutionnel a confirmé, dans une décision rendue ce vendredi, la conformité à la Constitution de la loi sur la fin de vie, définitivement adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier.

C’est peu dire que cette décision du Conseil Constitutionnel, sur l’une des réformes sociétales les plus importantes de ces dernières années, était attendue. Le juge constitutionnel avait fait l’objet de cinq saisines : trois par des députés et des sénateurs mais également, fait plus rare, par le Président du Sénat Gérard Larcher et par le Premier Ministre Sébastien Lecornu. Le gouvernement avait d’ailleurs, le 30 juillet dernier, adressé au Conseil Constitutionnel ses observations dans lesquelles il estimait que certaines garanties prévues par le texte qu’il avait pourtant défendu devant le Parlement étaient « insuffisantes pour satisfaire aux exigences constitutionnelles ».

Le Conseil Constitutionnel ne censure aucun article du texte

Durant ce délai de délibération d’un mois, certains s’étaient également émus de la partialité de certains des membres du Conseil Constitutionnel. Quatre des neuf « sages » se sont en effet publiquement prononcés en faveur de la légalisation de la fin de vie ces dernières années, dont l’ancien sénateur Jacques Mézard, auteur en 2012 d’une proposition de loi sur l’euthanasie. « On ne peut pas être juge et partie » avait ainsi clamé Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle et fervent opposant à la légalisation du suicide assisté, qui avait demandé la récusation des membres jugés partiaux. 

Malgré ces critiques, le Conseil Constitutionnel a donc rendu son office. Dans sa décision de ce vendredi, il a confirmé la totalité de la loi qui lui était déférée, ne censurant pas le moindre article du texte. « En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir la liberté personnelle et a estimé, dans l’exercice de sa compétence, que l’institution d’un droit à l’aide à mourir, sous certaines conditions, contribue à mettre en œuvre le droit de toute personne d’avoir une fin de vie digne » écrit le juge constitutionnel dans le communiqué expliquant sa décision. 

Or, « il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles une personne demandant une aide à mourir peut avoir le droit de recourir à une substance létale en étant accompagnée, dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur sa volonté libre et éclairée et est assortie de garanties appropriées ». En d’autres termes, rien dans la Constitution n’interdisait au législateur de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.

Le Conseil Constitutionnel crée une clause de conscience d’établissement

Par conséquent, les neuf « sages » jugent qu’il n’y a lieu de censurer aucune des dispositions du texte, que ce soit celles concernant la définition du droit à l’aide à mourir, les conditions d’accès à ce droit ou la procédure d’aide à mourir. Cependant, le Conseil Constitutionnel a émis trois réserves d’interprétation du texte. Cela signifie que certaines dispositions du texte ne sont certes pas contraires à la Constitution, mais seulement si les juges et l’administration les interprètent dans un certain sens dicté par le Conseil.

La première réserve concerne l’accès au droit à l’aide à mourir des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, explicitement prévu par l’article 5 du texte. Le Conseil estime ici « qu’il appartient au médecin auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique », c’est-à-dire du tuteur ou du curateur, exigence qui n’était pas explicitement prévue par le texte. Le médecin ne sera cependant, semble-t-il, pas tenu par ces observations et pourra donc euthanasier un patient contre l’avis de son tuteur.

Les deux autres réserves d’interprétation du Conseil concernent la clause de conscience. L’article 14 de la loi prévoit en effet que les professionnels de santé peuvent refuser de participer à une procédure d’aide à mourir. Cependant, le texte ne prévoit pas le cas spécifique du pharmacien hospitalier à qui il serait demandé de préparer la substance létale utilisée pour tuer un patient. Le Conseil Constitutionnel juge ici que la clause de conscience doit s’étendre à ces pharmaciens, car « la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé ».

Enfin, dans sa dernière réserve, le Conseil Constitutionnel répond favorablement à une demande des établissements de santé confessionnels en reconnaissant l’existence d’une clause de conscience d’établissement, comme il en existe déjà concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le juge retient ainsi que « le responsable d’un établissement privé peut refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » (bel euphémisme pour ne pas évoquer la religion), à condition que « d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux ». 

Après cette décision de conformité du Conseil Constitutionnel, le Président de la République Emmanuel Macron va donc pouvoir dès à présent promulguer le texte, faisant de la France le sixième pays en Europe à légaliser l’euthanasie.

L’Assemblée nationale adopte (à nouveau) la loi sur l’aide à mourir

Quentin Haroche

01 juillet 2026

Sauf énorme surprise, la France devrait devenir, dans les prochaines semaines, le 8ème pays au monde à autoriser l’euthanasie active. Ce mardi, l’Assemblée nationale a en effet adopté pour la troisième fois la proposition de loi de l’ancien député Olivier Falorni légalisant l’aide active à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté. Le Sénat qui doit désormais examiner le texte une troisième et dernière fois la semaine prochaine devrait probablement le rejeter à nouveau. Le gouvernement donnera ensuite le dernier mot à l’Assemblée pour un dernier vote le 15 juillet prochain, mais sans modification possible du texte. Restera l’examen éventuel du texte par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation. 

Après une semaine de débats au Palais Bourbon, le texte a été adopté par 295 voix pour et 232 contre (35 députés se sont abstenus), soit une majorité légèrement moindre que celles qui s’étaient dégagées lors des précédents votes du texte à l’Assemblée, en mai 2025 (305 voix pour) et en février dernier (299 voix pour). 

Dans l’ensemble, le clivage droite-gauche s’est maintenu tout au long des débats et du vote : la majorité des parlementaires insoumis, écologistes et socialistes ont voté en faveur du texte, les élus LR et RN ont voté contre, tandis que le camp présidentiel est apparu divisé. On note tout de même quelques exceptions à cette division classique illustrant la complexité des débats sur ce sujet ô combien épineux : neuf élus de gauche ont voté contre le texte alors que quatorze députés RN ont voté en faveur de la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.

Pas de libre choix entre suicide assisté et euthanasie

Dans le détail, la proposition de loi, dont la version adoptée ce mardi constitue le texte définitif, crée un droit à l’aide à mourir (les mots « suicide » et « euthanasie » ne sont pas inscrits dans le texte), défini comme « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Contrairement à ce qui fut un temps envisagé au cours des débats, le patient n’aura donc pas le libre choix entre suicide assisté et euthanasie, l’intervention d’un tiers n’étant donc possible que dans le cas où le patient est incapable de se donner la mort. En cas d’euthanasie, la substance létale pourra être administrée soit par un médecin, soit par une infirmière (contrairement à un amendement précédent qui avait réservé cette administration aux seules infirmières). 

L’article 4 énumère les cinq conditions cumulatives à remplir pour pouvoir « bénéficier » d’une aide à mourir : avoir au moins 18 ans, être français ou résident français, « être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » et « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Il est explicitement précisé qu’ «une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

Les articles 5 à 13 de la proposition de loi détaillent la procédure d’aide à mourir. La demande d’aide à mourir doit être formulée par le patient auprès d’un médecin et confirmée par écrit. Le médecin doit ensuite vérifier que les conditions de l’aide à mourir sont remplies et consulter pour avis au moins un médecin spécialiste de la pathologie dont est atteint le patient et un auxiliaire médical, si possible participant à la prise en charge du patient. Le médecin a quinze jours pour se prononcer sur la demande d’aide à mourir du patient. En cas d’avis favorable, le patient a entre deux jours (délai de réflexion obligatoire) et trois mois pour confirmer sa demande d’aide à mourir.

Les députés renoncent aux délits d’entrave ou d’incitation 

Le patient pourra choisir le jour et le lieu de sa mort. Le jour de l’administration de la substance létale, le patient peut refuser jusqu’au dernier moment, mais le médecin peut également interrompre la procédure s’il juge que les conditions de l’aide à mourir ne sont plus remplies. Toutes les décisions du médecin au cours de la procédure peuvent être contestées devant le juge administratif, mais uniquement par le patient (on imagine déjà les contentieux en référé !). 

Enfin, l’article 14 prévoit que les professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience et peuvent refuser de participer à une procédure d’aide à mourir. Au vu des nombreuses interrogations que ces dispositions soulevaient, les députés ont finalement renoncé à créer des délits d’entrave ou à l’inverse d’incitation à l’aide à mourir. 

En dehors de l’hémicycle, le vote décisif des députés a été accueilli avec « joie » par les partisans de la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. « Une loi qui ouvre un droit nouveau n’impose jamais d’y recourir : elle garantit, en revanche, que chaque personne en fin de vie, pleinement lucide, puisse rester au cœur des décisions médicales qui la concernent et voie sa volonté respectée » commente ainsi l’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), tout en regrettant que les conditions d’accès à l’aide à mourir fixées par le texte placent « la France parmi les législations les plus restrictives en la matière ».

Chez les opposants au texte en revanche, c’est la consternation qui règne, même si l’issue du vote ne faisait guère de doute. « La loi a été bâtie contre les soignants, contre leur expérience et contre leur expertise » regrette dans un communiqué la société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), très engagée contre la légalisation de l’aide à mourir. « Confier au même soignant le pouvoir de soulager et celui de donner la mort brise l’alliance thérapeutique. Le texte impose de trier les patients sur des critères flous, sans réalité médicale tangible et place le médecin en situation de toute-puissance, décideur et exécutant, sans véritable collégialité » s’inquiètent les médecins de soins palliatifs. 

Voir l'article du Journal International de Médecine du 1er juillet 2026 copié/collé sur mon site