Légalisation de l’aide à mourir : les Ordres demandent des garde-fous

Quentin Haroche | 16 Février 2026

Sans s’opposer frontalement à la légalisation de l’aide à mourir, les Ordres des médecins et des infirmiers demandent davantage de garanties pour les soignants et un renforcement des soins palliatifs.

Sur la question de la légalisation, probable et prochaine, du suicide assisté et de l’euthanasie, il semble qu’une fracture se dessine entre le corps médical et le reste de la population. D’un côté, les Français semblent largement en accord avec cette réforme, comme l’a montré un récent sondage indiquant que 87 % d’entre eux seraient favorables à la légalisation de l’aide à mourir. De l’autre, un grand nombre de soignants exprime publiquement leurs réticences face à ce changement sociétal majeur, voire parfois leur franche opposition.

Alors que la proposition de loi sur la fin de vie doit de nouveau être examinée par l’Assemblée nationale en séance publique à partir de ce lundi, les Ordres nationaux des médecins et des infirmiers ont ainsi décidé de faire part de leurs inquiétudes. Dans un communiqué commun publié ce jeudi, ils disent « unir leurs voix pour rappeler les garanties et repères essentiels qui doivent structurer les débats parlementaires en cours sur les propositions de loi relatives à la fin de vie ».

Les soins palliatifs doivent rester la priorité pour les Ordres

En premier lieu, médecins et infirmiers affirment que « la priorité absolue doit être la mise en œuvre d’une véritable politique nationale de soins palliatifs » et non la légalisation de l’aide à mourir. Rappelons qu’en parallèle du texte légalisant le suicide assisté et l’euthanasie, le Parlement examine également une proposition de loi sur les soins palliatifs. 

Alors que ce texte faisait jusque-là l’objet d’un consensus chez les parlementaires, les députés ont supprimé en commission des affaires sociales son article 10 qui prévoyait de créer des maisons d’accompagnement, structures intermédiaires entre le maintien à domicile et l’hospitalisation en soins palliatifs. Tout comme la Société française de soins palliatifs (SFAP) avant eux, les deux Ordres déplorent cette décision. Ils demandent « le déploiement d’équipes de soins palliatifs dans tous les départements, ainsi que la création et la montée en charge de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, adaptés aux besoins des patients et de leurs proches ».

Les deux Ordres poursuivent en rappelant leur attachement à l’article 38 du code de déontologie médicale, qui dispose que « le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage ; il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ».

Mais en dépit de ce refus qu’un soignant puisse tuer son patient, le CNOM et l’ONI ne s’opposent pas frontalement à la possibilité que l’aide à mourir soit légalisée. Ils demandent cependant que des garanties soient mises en place pour « sécuriser les exercices médical et infirmier, au service des patients ».

Les deux Ordres demandent la suppression du délit d’entrave

En premier lieu, médecins et infirmiers demandent que la future loi prévoie « une clause de conscience explicite et spécifique au médecin et à l'infirmier amenés à être sollicités pour participer à une procédure d'aide à mourir ». « Chacun devrait pouvoir la faire valoir à toute étape de la procédure, quels que soient ses modes ou lieux d'exercice » ajoute le communiqué. En l’état actuel de la procédure parlementaire il faut préciser que le texte examiné cette semaine par l’Assemblée nationale prévoit déjà une clause de conscience pour les soignants qui refuseraient d’hâter la mort d’un patient.

Pour les soignants qui accepteraient de participer à une procédure d’aide à mourir, les Ordres souhaitent qu’ils puissent « bénéficier d’un dispositif de protection juridictionnelle spécifique, réservant la saisine des juridictions ordinales à des autorités limitativement énumérées ». Rappelons que la proposition de loi du député Olivier Falorni stipule tout d’abord que les soignants qui participeront à une procédure d’aide à mourir ne pourront pas faire l’objet de poursuites pénales (à condition d’avoir bien respecté la procédure !) et ensuite que seule une commission d’évaluation spécifique pourra saisir l’Ordre compétent en cas de manquement d’un professionnel de santé.

Enfin, les deux Ordres se disent opposés à l’une des dispositions les plus controversées du texte, à savoir la création d’un délit d’entrave, qui punirait de deux ans d’emprisonne févrierment ceux qui empêcheraient ou tenteraient de dissuader une personne d’avoir recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. « Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer ni aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir, ni aux professionnels qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé » plaident le CNOM et l’ONI. En commission des affaires sociales, les députés se sont montrés inflexibles sur ce point, s’opposant même à ce que des exceptions au délit d’entrave soient prévues pour les psychiatres ou les représentants du culte.

« Les Conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers suivront avec la plus grande attention les discussions lors de l’examen des textes relatifs à la fin de vie, et feront parvenir aux parlementaires les propositions propres à servir les principes qu’ensemble nous défendons pour s’assurer du respect des exigences éthiques et de la sécurité des exercices médical et infirmier au service des patients » conclut le communiqué. 

La parole reste donc aux parlementaires et, le cas échéant, au Conseil constitutionnel s’il est saisi.

Parce qu'il faut, selon moi, donner la parole à ceux qui s'opposent à l'euthanasie en France

Cet article du JIM  du 19 février 2026 :

Fin de vie : ces malades qui ne veulent pas entendre parler de suicide assisté

Quentin Haroche | 19 Février 2026

Composée de personnes handicapées, de malades et de leurs proches, l’association Les Eligibles et leurs aidants s’oppose à la légalisation de l’aide à mourir.

Ce mardi dans le 7ème arrondissement de Paris, il était beaucoup question de la fin de vie. Au Palais Bourbon, les députés examinaient en séance publique la proposition de loi sur l’aide à mourir, visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Et à quelques centaines de mètres de là, au Musée social, l’association « Les Eligibles et leurs aidants » organisait une conférence contre l’euthanasie, pour tenter de peser sur le débat parlementaire.

Créée le mois dernier par le Dr Magali Jeanteur, dont l’époux est atteint du syndrome d’enfermement (locked-in syndrome), cette association regroupe des personnes handicapées, des malades et leurs proches, qui se qualifient d’ « éligibles » à l’aide à mourir telle qu’elle est envisagée par la proposition de loi du député Olivier Falorni. « Nous sommes celles et ceux pour qui, demain, la mort pourrait devenir une option socialement acceptable, ce sont nos vies dont vous allez débattre » a lancé en ouverture de la conférence Louis Bouffard, coprésident du collectif atteint de la myopathie de Duchenne.

La chance d’être en soins palliatifs

Difficile de faire entendre son opposition à la légalisation de l’aide à mourir alors que les sondages indiquent que les Français sont très largement favorables à cette importante réforme sociétale. S’opposer à cette loi, c’est en effet courir le risque d’être rapidement étiqueté comme étant un extrémiste religieux. Mais l’association Les Eligibles se revendique « apolitique et areligieuse ». « Certains sont cathos de droite, d’autres sur des listes de gauches, il y a des gens athées : dans tous les partis, il y a des gens qui doutent » assure le Dr Jeanteur.

De fait, ce mardi au Musée social, l’eurodéputé LR François-Xavier Bellamy côtoyait le député socialiste Dominique Pottier, l’un des rares élus de gauche à s’opposer à la légalisation de l’aide à mourir. Ancré à gauche, le collectif anti-euthanasie « Jusqu’au bout solidaire » (JABS) a même créé avec d’autres associations un « Front de gauche antivalidiste » (FGA) dont le but est d’essayer de convaincre les députés socialistes, insoumis et écologistes de voter contre la proposition de loi sur l’aide à mourir. « C’est problématique qu’on soit renvoyé à une position réactionnaire alors que c’est précisément à partir d’une pensée de gauche qu’apparaît l’argument contre l’euthanasie, contre lahiérarchie des vies » s’insurge Sara Piazza, psychologue et présidente de JABS.

Au micro ce mardi, les interventions de patients et de médecins se succèdent. Une jeune femme atteinte d’un cancer du sein métastatique dénonce une « liberté fantasmée » de choisir sa mort et dit sa « chance d’être en soins palliatifs ». Ancienne cheffe d’un service de soins palliatifs, le Dr Claude Grange rappelle qu’une vingtaine de départements en France sont encore privés de tels services. Lourdement handicapée, une normalienne qualifie la loi Falorni d’ « aveu d’échec de la fraternité ». 

L’écrivain Michel Houellebecq s’engage contre l’euthanasie

Ce mardi, l’une des interventions les plus attendues fut celle de Michel Houellebecq. L’écrivain, à la parole publique d’habitude rare, est depuis longtemps un opposant à l’aide à mourir. Déjà dans une tribune publiée en 2022, il avait dit n’avoir « aucun respect pour une civilisation qui légalise l’euthanasie ». Alors que cette réforme est désormais en passe d’être adoptée, il a décidé de pleinement s’engager avec l’association Les Eligibles.

« On est tous, à plus ou moins long terme, des éligibles » débute l’auteur des Particules Elémentaires et de La Carte et le Territoire. Devant son auditoire, il dénonce une « perversion des mots » commise par les partisans du suicide assisté. « Donner la mort par compassion… j’émets un doute » déclare-t-il avec son ton laconique habituel.« Quant à la dignité, c’est pire que tout. Par ma vague fréquentation de la philosophie, j’avais compris que, la dignité, on ne peut pas la perdre. Comment on arrive à faire dire aux mots le contraire de ce qu’ils veulent dire ? On a dit que les anti-euthanasie manqueraient de compassion. Comment des mensonges aussi palpables arrivent à passer ? Je n’ai pas de réponse. Cela m’intrigue ».

L’écrivain poursuit par un éloge des psychiatres, « dont le travail est d’éviter que leurs patients se suicident » et des soins palliatifs. « On sait vaincre la souffrance » poursuit l’homme de lettres. « Ce n’est pas une loi de progrès. Empoisonner quelqu’un, on sait le faire depuis longtemps. Plusieurs milliers d’années. Éviter qu’il souffre c’est plus sophistiqué ». La veille, il avait tenu le même discours sur LCI face au philosophe Alain Finkelkraut. « C’est presque dommage que j’aie été meilleur aujourd’hui, alors qu’il n’y avait que des gens convaincus dans la salle » conclut avec ironie l’auteur d’Anéantir et de Soumission.

Loin de ces considérations littéraires et philosophiques, le débat continue à l’Assemblée nationale. Ce mercredi, les députés se sont opposés à la reconnaissance d’un droit opposable aux soins palliatifs mais ont rétabli la création de maisons d’accompagnement, dispositif intermédiaire entre le maintien à domicile et les soins palliatifs. Les parlementaires ont également voté ce jeudi pour que les patients en fin de vie puissent choisir librement entre le suicide assisté et l’euthanasie. Le vote solennel sur les deux propositions de loi (sur l’aide à mourir et sur les soins palliatifs) est prévu pour mardi prochain.

C'est consternant ! (lu dans le Journal International de médecin de ce 22 janvier.

Fin de vie : le Sénat s’oppose à toute forme d’aide à mourir

Quentin Haroche | 22 Janvier 2026

Les sénateurs ont supprimé l’article définissant les conditions de l’aide à mourir, vidant de substance la proposition de loi sur la fin de vie.

Coup de théâtre au Palais du Luxembourg. Il était 18h20 ce mercredi soir, lorsque la présidente de séance, la sénatrice Sylvie Vermeillet, a annoncé les résultats du scrutin des sénateurs sur l’article 4 de la proposition de loi sur la fin de vie, qui définit les conditions dans lesquelles un patient pourrait demander une aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie). Contre toute attente, l’article a été rejeté par les parlementaires à une courte majorité, 144 voix contre et 123 voix pour. L’issue du scrutin a tant surpris la chambre haute que la séance a été immédiatement suspendue. 

Ces derniers jours, au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, les deux sénateurs LR rapporteurs de la proposition de loi, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, avaient pourtant ardemment travaillé à élaborer un texte de compromis pouvant recueillir l’assentiment de tous. Ils avaient notamment réduit les conditions d’accès à l’aide à mourir par rapport au texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 27 mai dernier. Dans la version des sénateurs, l’aide à mourir était ainsi réservée aux patients dont « le pronostic vital est engagé à court terme ». « Nous avons amendé la version des députés pour répondre à des demandes de gens qui vont mourir et non à des gens qui veulent mourir » a ainsi résumé Christine Bonfanti-Dossat.

Une alliance hétéroclite des pro et anti-euthanasie

Un texte de compromis donc, qui n’a cependant contenté personne. A droite et au centre, plusieurs sénateurs rassemblés autour du président de LR Bruno Retailleau et opposés à toute idée qu’un médecin puisse hâter la mort d’un patient, même sous des conditions strictes, se sont opposés à cette nouvelle mouture du texte. « On ne peut pas demander à des sénateurs qui sont opposés à l’euthanasie et au suicide assisté de voter pour un article comme celui-là, c’est impossible » a commenté la voix grave le sénateur Loic Hervé. De l’autre côté de l’hémicycle, la gauche a refusé de voter un texte s’éloignant trop fortement du texte adopté par les députés. Cette alliance hétéroclite entre les pro et les anti-euthanasie a donc abouti au rejet de l’article 4 de la proposition de loi.

A la reprise des débats, les sénateurs n’ont pu que constater que le rejet de l’article 4, la disposition clé de la proposition de loi, vidait totalement le texte de sa substance. « D’un point de vue juridique, on doit continuer la procédure, même si elle n’a plus beaucoup de sens » a constaté le sénateur Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. « Le gouvernement ne retirera pas le texte de l’ordre du jour du Sénat car cela arrêterait la navette parlementaire, ce que nous ne souhaitons pas » a confirmé la ministre de la Santé Stéphanie Rist.

Opposition totale entre l’Assemblée Nationale et le Sénat

Peu après, les sénateurs ont donné le coup de grâce à la proposition de loi, en réécrivant complètement l’article 2 définissant l’aide à mourir. Le texte, issu d’un amendement déposé par des sénateurs LR, dispose désormais que « Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir ». Un vote qui entérine donc l’opposition totale entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur l’aide à mourir.

Plusieurs sénateurs n’ont pas caché leur déception face à l’issue des votes de ce mercredi. « C’est un triste soir pour le Sénat que nous vivons collectivement » a commenté le sénateur socialiste Patrick Kanner. « Nous sommes en train de ridiculiser la Haute Assemblée sur un sujet essentiel pour les Français ». Le sénateur socialiste Bernard Jomier, médecin généraliste, estime de même que « le Sénat a décidé de se mettre hors-jeu ».

Les sénateurs poursuivront jusqu’à la fin de la semaine l’examen de ce « texte fantôme » pour reprendre les termes des sénateurs, débattant ainsi une procédure d’aide à mourir désormais devenue sans objet. Ils examineront ensuite à compter de lundi prochain la proposition de loi sur les soins palliatifs, bien plus consensuelle, avant un vote solennel sur les deux textes mercredi prochain. Le texte reviendra ensuite à l’Assemblée Nationale à compter du 16 février prochain, chambre basse qui devrait avoir le dernier mot dans ces débats au vu de l’impossibilité apparente d’aboutir à un compromis sur la question.