Euthanasie - France
çà ne va pas mieux pour le droit de l'euthanasie en France
C'est consternant ! (lu dans le Journal International de médecin de ce 22 janvier.
Fin de vie : le Sénat s’oppose à toute forme d’aide à mourir
Quentin Haroche | 22 Janvier 2026
Les sénateurs ont supprimé l’article définissant les conditions de l’aide à mourir, vidant de substance la proposition de loi sur la fin de vie.
Coup de théâtre au Palais du Luxembourg. Il était 18h20 ce mercredi soir, lorsque la présidente de séance, la sénatrice Sylvie Vermeillet, a annoncé les résultats du scrutin des sénateurs sur l’article 4 de la proposition de loi sur la fin de vie, qui définit les conditions dans lesquelles un patient pourrait demander une aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie). Contre toute attente, l’article a été rejeté par les parlementaires à une courte majorité, 144 voix contre et 123 voix pour. L’issue du scrutin a tant surpris la chambre haute que la séance a été immédiatement suspendue.
Ces derniers jours, au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, les deux sénateurs LR rapporteurs de la proposition de loi, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, avaient pourtant ardemment travaillé à élaborer un texte de compromis pouvant recueillir l’assentiment de tous. Ils avaient notamment réduit les conditions d’accès à l’aide à mourir par rapport au texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 27 mai dernier. Dans la version des sénateurs, l’aide à mourir était ainsi réservée aux patients dont « le pronostic vital est engagé à court terme ». « Nous avons amendé la version des députés pour répondre à des demandes de gens qui vont mourir et non à des gens qui veulent mourir » a ainsi résumé Christine Bonfanti-Dossat.
Une alliance hétéroclite des pro et anti-euthanasie
Un texte de compromis donc, qui n’a cependant contenté personne. A droite et au centre, plusieurs sénateurs rassemblés autour du président de LR Bruno Retailleau et opposés à toute idée qu’un médecin puisse hâter la mort d’un patient, même sous des conditions strictes, se sont opposés à cette nouvelle mouture du texte. « On ne peut pas demander à des sénateurs qui sont opposés à l’euthanasie et au suicide assisté de voter pour un article comme celui-là, c’est impossible » a commenté la voix grave le sénateur Loic Hervé. De l’autre côté de l’hémicycle, la gauche a refusé de voter un texte s’éloignant trop fortement du texte adopté par les députés. Cette alliance hétéroclite entre les pro et les anti-euthanasie a donc abouti au rejet de l’article 4 de la proposition de loi.
A la reprise des débats, les sénateurs n’ont pu que constater que le rejet de l’article 4, la disposition clé de la proposition de loi, vidait totalement le texte de sa substance. « D’un point de vue juridique, on doit continuer la procédure, même si elle n’a plus beaucoup de sens » a constaté le sénateur Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. « Le gouvernement ne retirera pas le texte de l’ordre du jour du Sénat car cela arrêterait la navette parlementaire, ce que nous ne souhaitons pas » a confirmé la ministre de la Santé Stéphanie Rist.
Opposition totale entre l’Assemblée Nationale et le Sénat
Peu après, les sénateurs ont donné le coup de grâce à la proposition de loi, en réécrivant complètement l’article 2 définissant l’aide à mourir. Le texte, issu d’un amendement déposé par des sénateurs LR, dispose désormais que « Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir ». Un vote qui entérine donc l’opposition totale entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur l’aide à mourir.
Plusieurs sénateurs n’ont pas caché leur déception face à l’issue des votes de ce mercredi. « C’est un triste soir pour le Sénat que nous vivons collectivement » a commenté le sénateur socialiste Patrick Kanner. « Nous sommes en train de ridiculiser la Haute Assemblée sur un sujet essentiel pour les Français ». Le sénateur socialiste Bernard Jomier, médecin généraliste, estime de même que « le Sénat a décidé de se mettre hors-jeu ».
Les sénateurs poursuivront jusqu’à la fin de la semaine l’examen de ce « texte fantôme » pour reprendre les termes des sénateurs, débattant ainsi une procédure d’aide à mourir désormais devenue sans objet. Ils examineront ensuite à compter de lundi prochain la proposition de loi sur les soins palliatifs, bien plus consensuelle, avant un vote solennel sur les deux textes mercredi prochain. Le texte reviendra ensuite à l’Assemblée Nationale à compter du 16 février prochain, chambre basse qui devrait avoir le dernier mot dans ces débats au vu de l’impossibilité apparente d’aboutir à un compromis sur la question.
Date de dernière mise à jour : 22/01/2026
Commentaires
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- 1. Jacques Chevalier Le 22/01/2026
Dites votre avis sur ce sujet, c'est important même si, chez nous en Belgique, ce droit est légalisé depuis 2002 et depuis il y a plus de 10.000 Français qui ont choisi, par défaut, de partir, de mourir sans douleur via notre pays.
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